Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme TRESO2

Les termes et expressions ci-dessous auront, lorsque leur première lettre apparaît en majuscule, la signification qui leur est assignée ci-après, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement dans le corps des présentes :

• Client : Désigne, le cas échéant, l'entité juridique visée au sein de Conditions Particulières ;
• Compte : Compte créé par PYTHEAS pour l'accès et l'utilisation de la Plateforme et personnel à un Utilisateur.
• Convention Tiers : Désigne la convention conclue avec un Intermédiaire Financier et qui doit être signée pour accéder aux Fonctionnalités de financement et/ou de paiement sur la Plateforme ;
• Données : Désigne les données renseignées par l'Utilisateur dans le cadre de la Plateforme.
• Intermédiaire Financier : Désigne indifféremment le fonds commun de titrisation FCT PYTHEAS. Désigne également tout autre fonds commun de titrisation ou intermédiaire financier ;
• Fonctionnalités : Désigne les fonctionnalités accessibles sur la Plateforme ;
• Fournisseur : Désigne la société dont l'état de facturation auprès de ses clients-débiteurs est intégré sur la Plateforme et qui peut céder sa créance via la Plateforme ;
• Identifiants : Désigne les identifiants de connexion générés pour permettre l'accès personnel et réservé de l'Utilisateur sur la Plateforme ;
• Token : Certificat unique créé par Pytheas pour chaque entité juridique d'Utilisateur, aux fins d'accéder aux Services par API / ftps.
• PYTHEAS : Désigne PYTHEAS CAPITAL ADVISORS, SAS au capital de 275 043,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 807 708 243, domiciliée au 35 rue des Mathurins, 75008 PARIS, représentée par son Président ;
• Utilisateur : Désigne le professionnel utilisant la Plateforme ;
• Préposé de l'Utilisateur : Désigne tout utilisateur personne physique de la Plateforme et préposé de l'Utilisateur ; toute action effectuée par le Préposé de l'Utilisateur sur la Plateforme est présumée de manière irréfragable avoir été accomplie pour le compte de l'Utilisateur et engage pleinement ce dernier ;
• CG ou Conditions Générales : Désigne les présentes conditions générales de la Plateforme, lesquelles ont pleine valeur contractuelle entre PYTHEAS et l'Utilisateur ;
• CP ou Conditions Particulières : Désigne les Conditions Particulières qui précisent les services et/ou fonctionnalités définis par l'Utilisateur et/ou contractualisés avec PYTHEAS ;
• Plateforme : Désigne la Plateforme TRESO2 éditée par PYTHEAS accessible depuis l'adresse URL : www.treso2.com.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer et préciser les conditions dans lesquelles un Utilisateur pourra accéder à la Plateforme et utiliser toute ou partie de ses Fonctionnalités. Elles s'appliquent et sont pleinement opposables à l'Utilisateur lors de son accès et utilisation de la Plateforme. Sur demande écrite du Client et après acceptation de Pytheas, Pytheas pourra fournir des services supplémentaires, comme l'accès et l'utilisation de certains espaces. Ces services seront définis par les Parties, confirmés par Pytheas et formalisés dans les Conditions Particulières contractualisées par le Client. Ces services seront facturés conformément (i) aux principes visés aux présentes qui s'y appliqueront automatiquement et (ii) aux prix définis par les Parties.

Tout Utilisateur reconnaît avoir lu et accepte, sans la moindre réserve, les Conditions Générales lors de sa première connexion sur la Plateforme et doit s'y conformer strictement. Les Conditions Générales sont complétées d'un « DPA » relatif aux données personnelles. D'éventuelles Conditions Particulières sont définies et contractualisées par les Parties, notamment pour des Services et/ou Fonctionnalités payantes. Ces Conditions Particulières complètent les Conditions Générales et le DPA avec lesquelles elles forment un tout contractuel. En cas d'ambiguïté, les Conditions Particulières prévaudront.

La mise à jour ou modification des Conditions Générales pourra intervenir à l'initiative de PYTHEAS à tout moment, sous réserve de l'acceptation par le Client de la nouvelle version des Conditions Générales lors de l'accès à la plateforme.

Les Conditions Générales opposables aux Utilisateurs sont celles en vigueur et éditées sur la Plateforme. Tout manquement aux Conditions Générales et/ou aux Conditions Particulières pourra justifier le blocage de l'accès de l'Utilisateur.

Les présentes Conditions Générales s'appliquent sans préjudice de tout autre accord avec PYTHEAS.

Pytheas édite une plateforme dénommée TRESO2 : une plateforme collaborative qui permet aux entreprises de dématérialiser leur cycle Procure to Pay et de bénéficier de solutions de financement innovantes.

Conformity : La Plateforme TRESO2 permet de réaliser le KYS de ses sous-traitants et fournisseurs dans les règles de l'art et à partir de données publiques, de notation RSE ESG des fournisseurs et d'un service spécifique de vérification des IBAN. Dans ce cadre, PYTHEAS n'est qu'intermédiaire entre les tiers fournissant lesdites données et le Client. Ce module permet au Client de mettre en œuvre des moyens de conformité aux lois du 9 décembre 2016 (« Sapin 2 ») et du 27 mars 2017 (« devoir de vigilance ») en l'état de leur rédaction et interprétation au jour de la signature des présentes.

Invoice Hub : La Plateforme TRESO2 repose sur une activité collaborative dématérialisée, permettant aux Fournisseurs et à leurs Clients d'envoyer électroniquement sur la Plateforme respectivement leur facturation clients et la position du Fournisseur ; ces données permettant, après agrégation par PYTHEAS, un état de facturation accessible sur la Plateforme et un suivi après réconciliation des positions (factures non intégrées, bloquées, approuvées…). L'Utilisateur peut ainsi accéder à un espace qui lui est dédié sur lequel est édité un état de facturation. Les mentions relatives à l'état de facturation portant sur la situation des créances ne sont éditées que sur la seule base des informations transmises et recoupées ; PYTHEAS ne pouvant en être responsable à cet égard.

Payment & Funding : Le Fournisseur peut accéder aux Fonctionnalités de financement par un tiers sur la Plateforme via le formulaire dédié (nécessitant notamment la transmission numérique de divers documents) et après signature électronique d'une Convention Tiers auprès de PYTHEAS ou d'un Intermédiaire Financier. Les informations renseignées et les documents transmis doivent être exacts, sincères et complets ; PYTHEAS se réservant le droit de refuser tout document jugé non conforme. Le Fournisseur doit avoir signé une Convention Tiers auprès d'un Intermédiaire Financier pour pouvoir accéder aux fonctionnalités de financement. La Convention Tiers ne sera transmise pour signature qu'après transmission de tous les documents exigés ; elle est soumise au consentement discrétionnaire de PYTHEAS.

Le Préposé de l'Utilisateur est présumé de manière irréfragable avoir tout pouvoir (légal, statutaire ou spécial) et capacité à représenter l'Utilisateur aux fins de formation et de signature de la Convention Tiers, ce que reconnaît l'Utilisateur ; de telle sorte que l'Utilisateur ne pourra remettre en cause ses engagements issus de la Convention Tiers, ni la validité et l'opposabilité de cette dernière à son égard.

PYTHEAS fournit à l'Utilisateur les informations techniques concernant les modalités de connexion à la Plateforme et a mis en place une sécurité informatique conforme au droit applicable. PYTHEAS a recours à des prestataires externes de cloud garantissant une conformité aux normes et standards applicables en termes de sécurité ; les sauvegardes des Données sont conformes aux normes applicables.

L'Utilisateur accède sur la Plateforme à des Fonctionnalités qui sont évolutives et peuvent être supprimées ou modifiées à la seule discrétion de PYTHEAS. En particulier, l'Utilisateur ne détient aucun droit sur le maintien du caractère gratuit de l'accès à la Plateforme ; PYTHEAS se réserve la faculté de rendre payantes des Fonctionnalités actuellement gratuites, les Utilisateurs en étant préalablement avertis et des Conditions Particulières spécifiques leur étant proposées.

PYTHEAS ne vendra pas les Données personnelles à des tiers (sans préjudice toutefois de la faculté de PYTHEAS de rendre payant tout ou partie de l'accès à la Plateforme). Les Données transmises par l'Utilisateur via la Plateforme ne pourront être diffusées par PYTHEAS et rendues accessibles aux autres Utilisateurs que sur la Plateforme, étant rappelé que la Plateforme est un espace collaboratif entre les Utilisateurs. Sous les réserves qui précèdent et sous réserve de demande d'autorités administratives ou judiciaires, les Données ne seront transmises à aucun tiers, ces Données étant exclusivement destinées à alimenter la Plateforme.

L'Utilisateur garantit PYTHEAS sans réserve sur la sincérité, l'exactitude et le caractère complet des Données transmises.

PYTHEAS n'est à l'égard des Données qu'un agrégateur pouvant procéder à leur traitement pour générer des résultats déterminés (notamment effectuer la réconciliation des positions), l'Utilisateur autorisant PYTHEAS à utiliser les Données à cette fin ; PYTHEAS n'est pas éditeur de la Donnée, n'en vérifie pas et n'en garantit pas la teneur, l'exactitude et la sincérité. L'Utilisateur engage sa responsabilité en cas de dommage résultant de la transmission de Données inexactes, mensongères ou incomplètes et garantit PYTHEAS à ce titre.

L'Utilisateur pourra accéder à la Plateforme sur laquelle il trouvera les formulaires d'inscription à partir de l'invitation reçue par mail par PYTHEAS ou suite à une demande de « démo ». L'Utilisateur se connecte grâce aux Identifiants du Préposé de l'Utilisateur, le mot de passe étant généré automatiquement et devant être conservé sous sa seule responsabilité ; toute connexion, utilisation des Fonctionnalités ou transmission de Données via les Identifiants engage pleinement l'Utilisateur lui-même. Toute utilisation du Compte avec l'Identifiant et le mot de passe d'un Utilisateur sera irréfragablement réputée comme faite par ledit Utilisateur. Dans certains cas, PYTHEAS a renforcé la sécurité en prévoyant une identification à double facteur. Le Client s'engage à mettre en place les dispositions de sécurité nécessaires pour l'accès, à défaut de quoi il décharge Pytheas de toute responsabilité en termes de sécurité et de pénétration / hacking du compte. L'Utilisateur doit conserver secrets son identifiant et mot de passe ; PYTHEAS ne pourra jamais être responsable des conséquences liées à une divulgation, délibérée ou non, des Identifiants. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur aurait connaissance de ce qu'une autre personne peut accéder à la Plateforme via ses identifiants, il devra modifier son mot de passe sans délai.

L'Utilisateur s'assurera de disposer d'une connexion internet lui assurant un accès suffisant à la Plateforme. PYTHEAS ne saurait être responsable d'une difficulté d'accès, d'un bug ou d'une erreur consécutifs à une défaillance de la connexion internet de l'Utilisateur. PYTHEAS fera tous ses efforts pour rendre la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7 dans le cadre d'une obligation de moyen ; elle pourra suspendre temporairement l'accès si des opérations de maintenance – corrective ou évolutive – le nécessitent, sans avoir à en alerter préalablement les Utilisateurs. PYTHEAS ne pourra être responsable des conséquences d'une éventuelle perte de Données du fait d'une défaillance technique, de l'hébergeur ou d'un virus informatique, ni d'un détournement de données par un tiers.

PYTHEAS assure, dans le cadre d'une obligation de moyens, une sauvegarde des données issues de la Plateforme.

L'Utilisateur s'engage, dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, à respecter toutes les lois et réglementations applicables et à ne pas violer l'ordre public ou les droits de tiers.

L'Utilisateur est seul responsable du respect des formalités administratives, fiscales et/ou sociales en relation avec son utilisation de la Plateforme. Il reconnaît que les services proposés par PYTHEAS ne sont que des outils qu'il utilise de son propre chef ; Pytheas ne saurait en aucun cas être responsable à ce titre.

L'Utilisateur reconnaît avoir compris les caractéristiques et limites de la Plateforme et est seul responsable de son utilisation.

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme à titre personnel. Il ne peut pas transférer, sous-licencier, déléguer ou céder tout ou partie de ses droits visés aux présentes à un tiers.

L'Utilisateur fournira des informations et données justes, correctes et adéquates et les mettra à jour.

L'Utilisateur devra utiliser la Plateforme conformément aux présentes et à sa destination et finalité. À ce titre, sont prohibées :

• tous usages de la Plateforme pour un projet contraire à l'ordre public ou illicite, en contrariété avec les droits des tiers ou susceptible de qualification pénale ;
• tout acte, déclaration ou omission ayant pour cause ou conséquence la violation de la loi et/ou de la réglementation applicable et/ou des présentes ;
• modifier les en-têtes ou manipuler les identifiants afin de dissimuler l'origine de tout contenu transmis via la Plateforme ;
• télécharger, poster, envoyer ou transmettre tout contenu que l'Utilisateur ne peut pas transmettre en vertu d'une loi ou d'un contrat ;
• entraver ou perturber la Plateforme, les serveurs ou les réseaux connectés à la Plateforme ;
• contourner les limites d'utilisation ou d'accès de la Plateforme ;
• vendre ou concéder tout ou partie de l'accès à la Plateforme ou aux informations hébergées et/ou partagées sur la Plateforme ; et/ou
• concevoir, réaliser et/ou faire réaliser un système, application, logiciel ou ensemble concurrençant la Plateforme.

Tout fait, déclaration, omission ou acte de l'Utilisateur contraire aux présentes ou à l'ordre public justifiera la suspension ou l'interruption définitive de l'accès de l'Utilisateur à la Plateforme.

Les dispositions ci-dessous ne préjugent pas des responsabilités dans le cadre des conventions écrites entre PYTHEAS et les Utilisateurs, des Conditions Particulières et/ou d'une Convention Tiers.

Responsabilité au titre des Services et des Données

La Plateforme permet la mise en relation des Utilisateurs et la diffusion et l'accès aux Données émises par ces derniers. L'Utilisateur est seul et unique responsable des Données transmises ; PYTHEAS n'est jamais éditeur des Données disponibles sur la Plateforme et n'en est qu'un intermédiaire agrégateur ; PYTHEAS ne vérifie pas la réalité et la justesse des Données.

En conséquence, la responsabilité de PYTHEAS se limite strictement aux seuls résultats des éventuels traitements effectués en tant qu'intermédiaire agrégateur des Données ; PYTHEAS ne sera jamais responsable en cas de Données erronées transmises par un autre Utilisateur. Les mentions relatives à l'état des créances telles que « acceptée », « refusée », « bloquée », « inconnu » ne sont éditées que sur la base des informations transmises ; l'Utilisateur reconnaît sans réserve que ces mentions ne peuvent jamais constituer une quelconque garantie de paiement à échéance.

L'Utilisateur est seul responsable de ses décisions (notamment financières). PYTHEAS ne supporte, en dehors d'éventuelles conventions signées, aucune obligation de conseil sur l'opportunité d'une décision, d'une transaction, d'une cession ou d'un achat, et ne pourra jamais être appelée en responsabilité ou en garantie de paiement à échéance.

Responsabilité au titre de l'accès à la Plateforme

PYTHEAS ne pourra être responsable si l'Utilisateur ne peut accéder aux Fonctionnalités pour une raison étrangère à PYTHEAS, ou pour une défaillance de la fourniture internet ou du matériel informatique de l'Utilisateur. PYTHEAS ne pourra être tenue pour responsable d'une mauvaise utilisation des fonctionnalités, ni d'un dommage causé par une interruption du fournisseur internet, de l'opérateur télécom, du fournisseur d'électricité, ou en cas de force majeure au sens du code civil.

Garantie

PYTHEAS garantit l'Utilisateur qu'il pourra jouir paisiblement de la Plateforme pendant la durée des présentes, sous réserve du respect des présentes et de la loi. PYTHEAS prendra à sa charge les sommes auxquelles l'Utilisateur aura été définitivement condamné au titre d'une action basée sur une violation d'un droit de propriété industrielle européen ou un acte de concurrence déloyale en relation avec la Plateforme, sous conditions de coopération de l'Utilisateur. PYTHEAS ne garantit pas que les Services sont sans erreurs, fautes ou bugs, ni qu'ils sont conformes aux besoins ou attentes de l'Utilisateur.

En toutes hypothèses

La responsabilité de PYTHEAS est expressément et uniquement limitée aux dommages directs et effectifs subis par l'Utilisateur (les dommages indirects tels que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, d'image de marque, de bénéfice ou de commande étant exclus) et ne saurait excéder le montant total payé par l'Utilisateur pour le Service concerné dans l'année précédant le fait générateur. Toute procédure contre PYTHEAS doit être initiée dans les 12 mois suivant le fait générateur.

PYTHEAS est amenée à collecter, traiter et sauvegarder des données personnelles, notamment des Préposés de l'Utilisateur. À ce titre, PYTHEAS garantit un usage conforme de celles-ci avec la réglementation en vigueur telle qu'issue notamment du Règlement européen n°2016/679 dit RGPD. La personne concernée dispose d'un droit de rectification, d'accès, d'opposition, d'effacement, de limitation, de portabilité, ainsi que de retrait du consentement et de définition post-mortem de directives sur le sort de ces données personnelles, et ce, auprès de PYTHEAS.

La suppression des données personnelles sollicitée par la personne concernée pourra justifier la suspension de son compte, sauf à ce qu'un autre membre du personnel soit identifié en lieu et place par l'Utilisateur.

Compte tenu du caractère contractuel des présentes Conditions Générales, PYTHEAS propose son « DPA » ayant vocation à préciser l'ensemble des informations nécessaires dans un cadre contractuel aux termes du RGPD. Ces mentions sont accessibles à la rubrique « politique de protection des données personnelles ».

Ce « DPA » est opposable et accepté par l'Utilisateur sans réserve par son acceptation des présentes.

La Plateforme est un logiciel en mode SaaS. PYTHEAS est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle (notamment sur le code source, l'ergonomie, le graphisme, le contenu…) et/ou industrielle (notamment des marques PYTHEAS et TRESO2 déposées et enregistrées auprès de l'INPI) tenant à la Plateforme. Toute exploitation, représentation, reproduction, adaptation ou dénaturation de tout élément protégé de la Plateforme au sens du code de la propriété intellectuelle sera passible de sanction au titre des actes de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale.

L'Utilisateur a uniquement une licence personnelle, non cessible et non exclusive d'utiliser la Plateforme dans les limites et conditions des présentes, pour la seule durée des présentes. Tous autres droits sur la Plateforme sont réservés. PYTHEAS se réserve expressément la correction de la Plateforme le cas échéant.

1. Chaque Partie déclare avoir connaissance des réglementations afférentes aux sanctions économiques, financières, commerciales et aux mesures restrictives et d'embargo applicables, ainsi que de celles régissant le contrôle des importations et exportations, telles que modifiées périodiquement, des Nations Unies, de la Direction générale du Trésor, de l'Union Européenne, des États-Unis, du Trésor britannique (HMT), ou de toute autre juridiction à laquelle le Client ou Pytheas pourrait être soumis.
2. Les Parties ont pu négocier de bonne foi l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales, prendre conseil auprès de leur conseil habituel et valider l'équilibre entre leurs obligations, droits, garanties, limitations et responsabilités. Toute projection de chiffre est faite uniquement à titre indicatif et sans aucune valeur contractuelle.
3. Tout prononcé de recette, signature de PV de recette ou mise en production vaut recette définitive.
4. Chaque Partie s'engage à ne pas débaucher ou faire travailler toute personne ayant participé à l'exécution des présentes, pendant toute la durée des relations contractuelles et un an à compter de leur cessation. En cas de non-respect, la partie défaillante s'oblige à verser une indemnité égale à 12 mois de rémunération brute de la personne sollicitée.
5. Chaque Partie pourra faire figurer uniquement en post-usage, sur tout support, le partenariat entre Pytheas et le Client, notamment en affichant le logo et le texte fourni par l'autre Partie.
6. Aucune des deux Parties ne sera responsable du retard ou de l'inexécution d'une obligation résultant d'un cas de force majeure (telle que définie par la jurisprudence française). La Partie qui l'invoque doit en avertir l'autre sans délai par lettre recommandée avec avis de réception. Si la situation se prolonge plus d'un mois, la Partie qui se voit opposer la force majeure pourra résilier les présentes sans indemnité supplémentaire.
7. Le fait qu'une des Parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales ou Particulières ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
8. Les informations transmises via la Plateforme (et notamment toutes données électroniques) seront pleinement opposables entre les Parties et font office d'élément de preuve, notamment au titre des Commandes.

Les Conditions Générales et les Conditions Particulières sont soumises au droit français.

EN CAS DE DIFFICULTÉ OU DE DIFFÉREND ENTRE LES PARTIES RÉSULTANT DE L'INTERPRÉTATION OU DE L'EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, LES PARTIES S'ENGAGENT À RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE DANS UN DÉLAI RAISONNABLE. TOUT LITIGE NÉ DE LEUR INTERPRÉTATION, DE LEUR EXÉCUTION ET PLUS GLOBALEMENT DE L'UTILISATION PAR L'UTILISATEUR DE LA PLATEFORME RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE PARIS MATÉRIELLEMENT COMPÉTENT.